Gérer mes biens : l’obligation de déclarer ses locataires aux impôts

Mis à jour en 2026

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, de nombreux propriétaires bailleurs découvrent une nouvelle contrainte administrative : déclarer l’occupation de leurs logements dans le service fiscal « Gérer mes biens immobiliers ». En pratique, l’obligation ne vise pas seulement les résidences secondaires ou les logements vacants. Elle concerne aussi les biens loués, les changements de locataires et, depuis le 1er janvier 2026, certaines informations sur le loyer.

Pour un bailleur particulier, le sujet paraît simple, mais les erreurs sont fréquentes : confusion entre déclaration d’occupation et déclaration des revenus fonciers, oubli d’un changement de locataire, mauvaise qualification d’un logement vacant, ou absence de mise à jour sur une SCI. Voici ce qu’il faut savoir pour rester en règle sans surdéclarer.

À retenir

• Les logements d’habitation loués doivent être déclarés dans Gérer mes biens immobiliers.
• En 2026, il faut aussi renseigner le loyer mensuel hors charges pour les biens loués.
• La déclaration d’occupation est distincte de la déclaration des revenus locatifs.
• L’amende peut atteindre 150 € par local en cas d’omission ou d’erreur.

En quoi consiste l’obligation déclarative ?

Le service Gérer mes biens immobiliers a été mis en place pour permettre à l’administration fiscale d’identifier correctement la situation d’occupation des logements. L’objectif est d’éviter des erreurs sur les impôts locaux, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants.

Juridiquement, cette obligation repose sur l’article 1418 du Code général des impôts. Il impose aux propriétaires de locaux affectés à l’habitation de déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à l’occupation de leurs biens, sauf si rien n’a changé depuis la dernière déclaration.

Autrement dit, l’administration veut savoir :

• si vous occupez vous-même le logement ;
• s’il est loué ;
• s’il est occupé à titre gratuit ;
• ou s’il est vacant.

Et lorsque le bien est occupé par un tiers, elle veut connaître l’identité de l’occupant et la période d’occupation.

Qui doit déclarer ses locataires dans Gérer mes biens ?

La réponse courte est simple : tous les propriétaires de logements à usage d’habitation sont concernés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

En pratique, cela vise notamment :

• les propriétaires bailleurs en nom propre ;
• les indivisaires ;
• les SCI ;
• plus largement, les personnes morales propriétaires de logements d’habitation.

L’obligation ne se limite pas au logement lui-même. Elle peut aussi concerner ses dépendances, comme une cave, un garage ou un parking, lorsqu’elles sont rattachées à un bien d’habitation.

Le cas des SCI et des sociétés

Une SCI ne peut pas se contenter de laisser l’associé gérant “gérer ça plus tard”. L’administration rappelle expressément que les sociétés, notamment les SCI, doivent elles aussi déclarer la situation d’occupation via leur espace professionnel, après adhésion au service GMBI.

Pour un investisseur qui détient plusieurs biens via plusieurs structures, le risque est donc très opérationnel : oublier une entité, oublier un changement d’occupant, ou supposer qu’un bail signé suffit. Ce n’est pas le cas. Le bail n’alimente pas automatiquement la déclaration d’occupation.

Quelles informations faut-il renseigner ?

Selon impots.gouv.fr, les informations à déclarer portent notamment sur :

• la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant ;
• l’identité des occupants ;
• la période d’occupation ou de vacance ;
• et, pour certains biens loués, le montant du loyer.

Pour un locataire personne physique

Si le logement est occupé par une personne physique, vous devez en pratique renseigner :

• nom ;
• prénom ;
• date de naissance ;
• lieu de naissance.

Pour une personne morale

Si le bien est occupé par une société ou une structure assimilée, l’administration demande en général :

• la dénomination ;
• le numéro SIREN.

Depuis le 1er janvier 2026 : le loyer mensuel hors charges

C’est l’évolution importante à ne pas manquer. L’administration fiscale indique qu’à partir du 1er janvier 2026, pour un bien loué, il faut aussi déclarer le montant du loyer mensuel hors charges figurant au bail, et préciser, le cas échéant, s’il s’agit d’un loyer plafonné.

Ce point change la nature pratique de la déclaration. On n’est plus seulement sur une photo d’occupation ; on est aussi sur une remontée d’information économique liée au bail.

Le cas particulier des locations saisonnières

Pour les locations saisonnières, les informations demandées sont spécifiques. L’administration vise notamment :

• le début de la période de location saisonnière ;
• les modalités de gestion du bien ;
• le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire selon le cas ;
• et l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

Déclaration d’occupation et déclaration de revenus : deux démarches différentes

C’est probablement la confusion la plus fréquente chez les bailleurs.

Déclarer un locataire dans Gérer mes biens immobiliers ne remplace pas :

• la déclaration des revenus fonciers pour une location nue ;
• ni la déclaration des BIC pour une location meublée.

Inversement, déclarer ses loyers dans la déclaration annuelle de revenus ne suffit pas à remplir l’obligation d’occupation prévue par l’article 1418 du CGI.

En pratique, il faut donc distinguer :

• la déclaration d’occupation, qui sert à qualifier l’usage du logement et son occupant ;
• la déclaration fiscale des loyers, qui sert à calculer l’impôt sur vos revenus locatifs.

Pour un bailleur qui gère plusieurs logements, cette distinction mérite d’être documentée dans ses process. C’est d’ailleurs le type de suivi qu’on retrouve aussi dans notre guide de la gestion locative, pour éviter les oublis administratifs entre bail, loyers, documents et fiscalité.

Quand faut-il faire la déclaration en 2026 ?

La règle légale reste une déclaration avant le 1er juillet de chaque année en cas de changement. En 2026, l’administration indique que si la situation d’occupation a changé en 2025 ou depuis votre dernière déclaration, la mise à jour doit être effectuée avant le 1er juillet 2026.

Mais en pratique, il vaut mieux raisonner autrement : mettre à jour dès qu’un changement intervient.

C’est la logique la plus sûre si :

• un nouveau locataire entre dans les lieux ;
• un locataire quitte le logement ;
• le logement devient vacant ;
• vous reprenez la jouissance du bien ;
• ou le bien passe en location saisonnière.

Que faire si rien n’a changé ?

Si vous avez déjà effectué la déclaration et qu’aucun changement n’est intervenu depuis, vous êtes en principe dispensé de nouvelle déclaration pour le bien concerné.

C’est un point important pour éviter la suradministration inutile : GMBI n’impose pas, en principe, de refaire chaque année la même déclaration à l’identique.

Tableau pratique

Situation	Déclaration nécessaire ?	Point de vigilance
Nouveau locataire	Oui	Renseigner identité, dates et loyer hors charges en 2026
Même locataire, rien n’a changé	Généralement non	Vérifier qu’une déclaration a bien déjà été faite
Logement devenu vacant	Oui	La vacance doit être qualifiée correctement
Bien occupé à titre gratuit	Oui	Il faut identifier l’occupant
SCI propriétaire	Oui	Déclaration via l’espace professionnel
Location saisonnière	Oui	Informations spécifiques sur la gestion et le statut

Quelles erreurs éviter et quelles sanctions risquer ?

La première erreur consiste à penser que l’obligation est purement informative et sans conséquence. Ce n’est pas exact.

L’article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de 150 € par local en cas :

• d’absence de déclaration ;
• d’omission ;
• ou d’inexactitude.

Le risque peut vite devenir concret pour un bailleur multi-lots ou une SCI familiale qui détient plusieurs appartements.

Les erreurs les plus courantes

• Ne pas déclarer un changement de locataire.
• Confondre logement vide et logement vacant au sens fiscal.
• Oublier les biens détenus via une SCI.
• Penser que la déclaration de revenus locatifs suffit.
• Renseigner un loyer qui ne correspond pas au bail en vigueur.
• Ne pas corriger un bien vendu ou acquis récemment lorsque la situation n’est pas encore visible correctement dans l’espace fiscal.

Checklist bailleur avant le 1er juillet 2026

• Vérifier bien par bien si l’occupation a changé depuis la dernière déclaration.
• Identifier les entrées et sorties de locataires intervenues en 2025 ou début 2026.
• Préparer les informations d’identité des occupants.
• Vérifier le loyer mensuel hors charges figurant au bail.
• Contrôler les biens détenus en SCI ou en indivision.
• Mettre à jour la vacance si un logement est non meublé et non occupé.
• Ne pas confondre GMBI avec la déclaration annuelle des loyers.

Questions frequentes

Faut-il déclarer ses locataires chaque année dans Gérer mes biens ?

Pas nécessairement. En pratique, vous devez surtout déclarer lorsqu’un changement est intervenu depuis la dernière déclaration. Si rien n’a changé, vous êtes en principe dispensé de nouvelle formalité pour le bien concerné.

Faut-il indiquer le loyer dans Gérer mes biens en 2026 ?

Oui, pour les biens loués, l’administration indique qu’à partir du 1er janvier 2026 il faut déclarer le loyer mensuel hors charges prévu au contrat de location, et signaler le cas échéant s’il s’agit d’un loyer plafonné.

Une SCI doit-elle aussi déclarer les occupants ?

Oui. Les personnes morales, y compris les SCI, sont concernées par l’obligation déclarative et doivent passer par leur espace professionnel.

Références

• impots.gouv.fr, Gérer mes biens immobiliers
• impots.gouv.fr, quelles informations déclarer via GMBI
• impots.gouv.fr, obligations déclaratives des propriétaires
• impots.gouv.fr, déclaration papier
• Légifrance, article 1418 du CGI
• Légifrance, article 1770 terdecies du CGI
• Service-Public.fr, taxe sur les logements vacants