Une caution solidaire s’engage à payer les dettes locatives couvertes par son acte si le locataire est défaillant. Le bailleur peut la solliciter dès le premier impayé, sans poursuivre d’abord le locataire. L’engagement doit être formalisé dans un acte de cautionnement.
Votre acte à préparer : ouvrir le modèle officiel gratuit de Service Public ou aller à la checklist avant signature. Ce guide concerne les locations privées vides ou meublées, à titre de résidence principale en France. Ses cas fictifs ne sont pas des actes à signer ; les prêts, EHPAD, locations saisonnières et baux commerciaux relèvent d’autres règles.
01 / POSER LES REPÈRES
Caution simple ou solidaire :
quelle différence ?
Le garant est la personne ou l’organisme qui se porte caution. Le dépôt de garantie est une somme versée à l’entrée dans les lieux. Se porter caution n’est donc pas constituer une réserve d’argent chez le bailleur. Service Public distingue ces deux mécanismes.
| Caution simple | La caution peut, dans les conditions légales, demander que le bailleur poursuive d’abord le locataire : c’est le bénéfice de discussion. |
|---|---|
| Caution solidaire | Le bailleur peut demander directement le paiement au garant pour la dette couverte, sans poursuite préalable du locataire. |
| Dans les deux cas | Il faut un engagement valable, une dette justifiée et le respect des limites de l’acte. Le garant peut lui-même être dans l’incapacité de payer. |
Le bénéfice de discussion, défini par l’article 2305 du Code civil, concerne la poursuite préalable du locataire. Dans les deux types de cautionnement, la demande reste limitée à la dette justifiée et à l’engagement signé.
Pour la somme versée à l’entrée, consultez notre guide sur la restitution du dépôt de garantie.
02 / VÉRIFIER LA SITUATION
Quand peut-on demander
une caution ?
Avant de demander des pièces au garant, vérifiez votre qualité de bailleur, les garanties déjà souscrites et le statut du locataire. Ces éléments déterminent si le cautionnement peut être demandé.
| Vous avez une assurance couvrant les obligations locatives | Vous ne pouvez en principe pas demander aussi un cautionnement. L’exception légale vise le logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Vérifiez également votre contrat d’assurance. |
|---|---|
| Vous êtes un bailleur personne morale hors SCI familiale visée par la loi | La demande de cautionnement est limitée à certains organismes ou à la location à un étudiant non boursier. Le régime d’un bailleur particulier ne s’applique pas automatiquement. |
| Le locataire présente Visale | Vérifiez les conditions du dispositif avant de signer le bail : Visale exclut une autre caution personnelle ou une assurance couvrant le même bail. |
Ces restrictions viennent de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. La SCI familiale visée est constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. La nationalité étrangère du garant ou sa résidence hors du territoire métropolitain ne justifient pas, à elles seules, son refus.
Visale : lire aussi les conditions du dispositif
Visale impose ses propres conditions : bail sans autre garantie, signé après l’obtention du contrat de cautionnement et pendant la validité du visa. L’exception légale concernant les étudiants et apprentis ne permet pas d’écarter ces conditions contractuelles.
Pour un montage particulier ou plusieurs garanties, faites vérifier leur compatibilité avant signature.
03 / PRÉPARER LE DOSSIER
Quels documents
demander au garant ?
Les justificatifs permettent d’examiner l’identité et les ressources du garant ; l’acte formalise son engagement. Dans votre suivi, distinguez donc pièces reçues et cautionnement signé.
La liste des pièces exigibles est limitative. L’ANIL détaille les documents autorisés dans chacune des quatre familles suivantes.
| Identité | Une pièce en cours de validité parmi les documents autorisés, par exemple une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire. |
|---|---|
| Domicile | Un seul justificatif parmi la liste, par exemple une facture d’énergie de moins de trois mois ou le dernier avis de taxe foncière. |
| Activité professionnelle | Selon la situation : contrat de travail, attestation de l’employeur ou justificatif d’activité autorisé pour un indépendant. |
| Ressources | Selon le profil : trois derniers bulletins de salaire, avis fiscal, justificatifs de pension ou documents comptables autorisés. |
Adaptez les pièces au profil — salarié, retraité ou indépendant — et respectez leur période de validité. Un ratio de revenus choisi pour l’étude du dossier n’est pas une obligation légale universelle ni une certitude de paiement.
04 / REMPLIR SANS CONFONDRE
Acte de caution solidaire :
que faut-il vérifier ?
Relier le garant au bon bail
Identifiez le bailleur, le locataire, la caution et le logement. Reprenez les références du bail, son loyer et ses conditions de révision ; vérifiez séparément les charges, la garantie, son plafond et sa durée.
Pour une caution personne physique, l’article 22-1 impose les informations sur le loyer et sa révision, la signature, la reproduction de l’alinéa sur la durée indéterminée et la remise du bail à la caution. Ce contrôle concerne aussi les actes à durée déterminée.
La mention du garant et le plafond de l’engagement
Selon l’article 2297 du Code civil, la caution personne physique doit apposer elle-même la mention de son engagement à payer en cas de défaillance, dans la limite d’un montant en principal et accessoires en lettres et en chiffres. En cas de différence, le montant en lettres prévaut.
Si les bénéfices de discussion ou de division sont écartés, la caution doit reconnaître ne pouvoir exiger la poursuite préalable du débiteur ou la division des poursuites entre cautions. « Lu et approuvé » ne remplace pas cette mention.
À relire : trois erreurs dans un projet d’acte
Votre bail prévoit 800 € de loyer et 80 € de charges. Voici trois anomalies fictives à repérer dans le projet d’acte.
| Loyer : 850 € dans le projet | Le bail prévoit 800 €. Corrigez le projet et identifiez séparément les 80 € de charges. |
|---|---|
| Plafond : « 20 000 € » / « dix-huit mille euros » | Les montants divergent. L’article 2297 donne priorité aux lettres, soit 18 000 € ici. Faites confirmer le plafond choisi, puis harmonisez les deux écritures. |
| Durée indéterminée / sortie « un mois après notification » | La résiliation produit effet au terme du bail en cours pendant lequel le bailleur reçoit la notification. Faites corriger cette clause. |
Ces corrections ne valident pas tout l’acte : vérifiez aussi les mentions, leur apposition et la remise du bail. Ce cas de relecture n’est pas un modèle à signer.
Le plafond est une limite d’engagement : une dette couverte de 1 760 € ne devient pas une créance de 20 000 € parce que ce plafond figure dans l’acte.
Peut-on signer électroniquement ?
Depuis le 1er janvier 2022, le modèle officiel n’exige plus une mention obligatoirement manuscrite. La mention reste nécessaire. L’article 1174 encadre l’écrit électronique et l’apposition d’une mention personnelle ; le parcours doit aussi respecter les exigences d’identification et de signature.
Comparez le document final au bail avant de signer. Ensuite, conservez la version signée et les preuves disponibles, et remettez les exemplaires nécessaires.
05 / LIRE LES DATES
Quelle durée
pour une caution solidaire ?
Solidaire décrit le recours contre le garant ; déterminée ou indéterminée décrit la durée de son engagement. Vérifiez les deux choix séparément.
Durée déterminée : le terme prévu dans l’acte
La caution est en principe tenue jusqu’au terme convenu et ne peut pas se retirer librement avant. L’acte peut prévoir des événements de fin. La poursuite du bail ne suffit pas à prolonger automatiquement le cautionnement : lisez les limites signées. L’ANIL précise ces règles de durée.
Durée indéterminée : notifier puis attendre le terme
Sans durée indiquée ou pour une durée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. Selon l’article 22-1, cette résiliation prend effet au terme du bail pendant lequel le bailleur reçoit la notification, qu’il soit initial, reconduit ou renouvelé.
Deux dates de réception, deux fins d’engagement
Exemple fictif : bail nu du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2029, caution à durée indéterminée. Le locataire reste dans les lieux et aucun autre événement ne met fin au bail. Les deux hypothèses sont alternatives.
La réception pendant une période du bail détermine le terme à retenir. Conservez sa preuve, la date de début du bail, celle de son terme et celle de prise d’effet de la résiliation. Cet exemple ne traite ni d’un congé du locataire ni de la colocation.
Les dettes nées pendant la période couverte ne disparaissent pas à la fin de l’engagement. Distinguez leur naissance, la période garantie et les délais de réclamation. Pour un départ ou un renouvellement contesté, faites examiner le bail et l’acte.
06 / TRAITER LE CAS PARTICULIER
Caution en colocation :
quelles règles ?
Lisez le bail et l’acte ensemble. La solidarité entre colocataires organise leurs dettes ; le caractère solidaire du cautionnement encadre le recours contre le garant.
Avec un bail unique, l’engagement peut dépasser la seule part de loyer du colocataire connu du garant, selon les clauses et limites signées. Avec des baux individuels, examinez les obligations du colocataire concerné.
L’article 8-1, VI impose d’identifier dans l’acte le colocataire dont la fin de solidarité met fin à l’engagement de la caution, sous peine de nullité.
Exemple fictif : le colocataire déménage le 10 juin, mais son congé prend effet le 30 juin. Sans remplaçant au bail, le délai de six mois s’examine à partir du 30 juin. Conservez le congé, sa preuve de réception et l’éventuel avenant de remplacement.
07 / SAVOIR QUOI CONSERVER
Loyer impayé :
comment solliciter la caution ?
Préparez un décompte : échéances, charges, paiements, aides et régularisations déjà comptabilisés. Joignez le bail et l’acte signé pour expliquer la dette couverte sans réclamer une somme deux fois.
Pour la demande au garant, Service Public recommande un courrier recommandé avec avis de réception. Notre guide des loyers impayés détaille la suite des démarches et procédures.
Des obligations supplémentaires pour le créancier professionnel
Pour le créancier professionnel, les articles 2302 et 2303 du Code civil prévoient une information annuelle de la caution personne physique et une information au premier incident non régularisé dans le mois de son exigibilité. Un manquement peut faire perdre la garantie d’intérêts et pénalités. Faites vérifier si cette qualification vous concerne.
Lors d’un commandement de payer, faites vérifier les notifications à la caution par le professionnel chargé de l’acte. Une relance amiable ne remplace pas un acte de procédure requis.
08 / GARDER LES PIÈCES ENSEMBLE
Le dossier de caution
dans Rentilot
Dans Rentilot, le formulaire du garant est rattaché à la location : identité, coordonnées, type simple ou solidaire, durée et montant maximal. Identifiez l’état des documents — à préparer, à signer ou signés — pour retrouver la bonne version.
Vérifiez toujours les mentions du document final et les conditions de signature. Rentilot reste un outil d’organisation du dossier ; il ne se substitue pas au garant et ne constitue pas une assurance contre les impayés.
Retrouvez aussi nos guides sur les documents de location pour distinguer bail, acte et quittance.
09 / VÉRIFIER LE DOSSIER
Checklist
avant de faire signer
Cochez les points au fil de la préparation. La progression est conservée dans ce navigateur si le stockage est disponible ; le téléchargement fournit une checklist au format texte, pas un acte de cautionnement.
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Questions fréquentes sur la caution solidaire
Dans le langage courant de la location, le garant est la personne qui se porte caution. L’acte de cautionnement formalise son engagement. Le dépôt de garantie est, lui, une somme versée à l’entrée dans les lieux : ce n’est pas un autre nom pour le garant.
Service Public propose un modèle officiel intitulé « Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire », accessible depuis le lien au début du guide et dans les sources. Vérifiez le document complété avec le bail et votre situation. Les cas pratiques de cet article ne constituent pas un acte complet à signer.
Pour les actes établis depuis le 1er janvier 2022, le modèle officiel ne demande plus une mention obligatoirement manuscrite. Les mentions prévues restent nécessaires, notamment celle que la caution personne physique doit apposer elle-même. Un acte électronique doit respecter les conditions légales correspondantes.
Le plafond limite l’engagement ; il ne correspond pas au montant automatiquement exigible. La demande porte sur la dette justifiée couverte par l’acte, dans ses limites. Dans notre exemple, un plafond fictif de 20 000 € ne transforme pas deux échéances de 880 € en une dette de 20 000 €.
Non. Pour le bail d’habitation visé par l’article 22-1, la notification produit effet au terme du bail initial, reconduit ou renouvelé pendant lequel le bailleur la reçoit. Il faut aussi examiner les dettes nées pendant la période garantie.
Ce ratio ne doit pas être présenté comme une condition légale universelle du cautionnement. Étudiez les justificatifs autorisés et la capacité financière du garant. Si un organisme intervient, examinez séparément ses propres critères contractuels.
En principe, le bailleur qui a souscrit une garantie des obligations locatives ne peut pas demander aussi un cautionnement, sauf pour un logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Vérifiez les conditions du contrat. Visale exclut pour sa part les autres garanties couvrant le bail.
Il faut examiner la date d’effet du congé régulier, le remplacement au bail et le colocataire désigné dans l’acte. Sans nouveau colocataire au bail, la solidarité s’éteint au plus tard six mois après la date d’effet du congé. Le déménagement matériel n’est pas le seul repère.
10 / RETROUVER LES RÉFÉRENCES
Sources
et périmètre du guide
Sources consultées le 28 octobre 2026. Les cas pratiques, montants et dates sont fictifs. L’exemple de durée suppose un bail nu de trois ans qui se poursuit et, dans sa seconde hypothèse, est reconduit pour trois ans ; il est présenté hors colocation. Pour une situation particulière ou un document contesté, faites examiner le bail et l’acte par votre ADIL ou un professionnel du droit.
Votre prochaine étape : rapprochez le bail et le projet d’acte, puis utilisez la checklist pour vérifier les pièces, les mentions et les dates avant signature.
