Votre locataire n’a pas payé à la date prévue : commencez par vérifier le solde, puis contactez-le et consultez les garanties souscrites. Si la dette persiste, le recours dépend notamment du bail, des actes déjà délivrés et de votre objectif : récupérer les sommes ou obtenir aussi la fin de la location.
Ces repères concernent les baux d’habitation privés, vides ou meublés, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les démarches dépendent du dossier.
01 / ÉTABLIR LES FAITS
Réagir dès le premier impayé
avec un solde vérifié
Rapprochez l’échéance avec les encaissements : paiement partiel, virement en attente, versement CAF et erreur d’affectation peuvent expliquer un écart. Préparez un décompte lisible par période, avec loyer, charges appelées, sommes reçues et solde. N’ajoutez pas des pénalités ou frais sans en vérifier le fondement.
Contactez le locataire pour comprendre la situation, puis confirmez l’échange par écrit. Si le retard persiste, une mise en demeure peut formaliser la demande. Elle ne remplace pas un commandement de payer délivré par un commissaire de justice. Gardez les preuves d’envoi et de réception.
Un accord écrit peut prévoir le paiement du loyer courant et l’apurement de la dette. Exemple simplifié : pour 1 700 € d’arriéré, 100 € supplémentaires par mois représentent dix-sept mensualités, à condition que le loyer courant continue d’être réglé. L’ADIL peut aider les parties à rechercher une solution réaliste.
02 / VÉRIFIER LES CONTRATS
Mobiliser les garanties
sans attendre la fin des échanges
Relisez immédiatement le contrat de garantie loyers impayés, le cautionnement ou les conditions Visale. Vérifiez le fait déclencheur, les délais de déclaration, les relances exigées et les justificatifs. Ne transposez pas le calendrier d’une garantie à une autre. Un échéancier amiable peut aussi nécessiter l’accord de l’assureur ou du garant.
Pour une personne caution, contrôlez l’étendue de l’engagement et les démarches adaptées à son caractère simple ou solidaire. Le guide sur la caution en location détaille ces différences. Caution personnelle et dépôt de garantie sont deux mécanismes distincts.
Si une aide au logement est versée directement au bailleur, le seuil CAF tient compte du montant net après aide. Une fois l’impayé constitué selon ces règles, le signalement doit intervenir dans les deux mois. Consultez les conditions de maintien de l’aide et le parcours Espace Bailleur. Un premier retard et un impayé au sens de la CAF ne sont pas synonymes.
03 / DISTINGUER LES DOCUMENTS
Vérifier la nature du bail
et la portée du titre exécutoire
Un bail sous signature privée n’est pas, à lui seul, un titre autorisant une saisie forcée. Pour obtenir le paiement, une procédure adaptée doit conduire à un titre exécutoire lorsque vous n’en disposez pas déjà. Le commissaire de justice ou le professionnel qui vous accompagne peut orienter le choix selon les pièces et les contestations.
Le bail notarié revêtu de la formule exécutoire peut permettre le recouvrement des créances qu’il constate, sous les conditions requises. Cette force exécutoire existait avant 2025 : la réforme de la saisie des rémunérations ne l’a pas créée.
Les Notaires de France rappellent que ce bail ne dispense pas d’une procédure judiciaire d’expulsion. Faites vérifier la copie exécutoire et les sommes couvertes. Une signature électronique, même valable pour signer un bail, ne transforme pas un contrat privé en acte notarié.
04 / CHOISIR LA PROCÉDURE
Obtenir le paiement
ou demander la résiliation du bail
Réclamer une dette et demander la fin du bail sont deux objectifs à distinguer. Lorsqu’une clause résolutoire est mise en œuvre, un commandement de payer doit être délivré au locataire. L’article 24 prévoit un délai de six semaines dans le cadre applicable ; certains anciens baux peuvent appeler l’examen d’un délai de deux mois.
Le point de départ n’est pas un simple SMS de relance. Faites vérifier la date du bail, ses renouvellements et les actes nécessaires, notamment envers la caution. Sans clause applicable, la résiliation judiciaire suit un autre examen. Le dossier et les notifications doivent correspondre à la procédure retenue.
Pour préparer une nouvelle signature ou un renouvellement, vérifiez aussi les changements du bail et de la notice depuis octobre 2026.
Le juge des contentieux de la protection peut examiner la dette et les demandes de résiliation ou d’expulsion. Des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois ans peuvent être accordés sous conditions, notamment la capacité de régler la dette et la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience. L’expulsion n’est donc pas automatique à l’issue du commandement.
05 / COMPRENDRE LE RECOUVREMENT
Déclencher une saisie sur salaire
dans le cadre réformé
Pour les procédures engagées depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est mise en œuvre par les commissaires de justice. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le bailleur ne demande pas directement à l’employeur de retenir le salaire.
Un commandement de payer propre à cette saisie ouvre notamment un délai d’un mois pour payer ou rechercher un accord. Une contestation devant le juge de l’exécution dans ce délai peut suspendre la procédure. Ce délai d’un mois ne doit pas être confondu avec les six semaines de la clause résolutoire.
Le montant prélevable dépend du barème et de la situation du débiteur ; un minimum protégé subsiste. Reportez-vous à la fiche officielle de saisie sur salaire, plutôt qu’à une estimation fondée sur le seul salaire mensuel. L’existence d’un titre ne garantit ni une somme disponible ni la date du remboursement.
06 / AGIR DANS LE BON CADRE
Examiner les autres recours
et les limites de l’expulsion
Selon les actifs et le dossier, une saisie sur compte bancaire ou une autre mesure d’exécution peut être examinée. Les commissaires de justice présentent les recours possibles. Distinguez recouvrement forcé et mesures conservatoires : leurs conditions diffèrent.
La trêve hivernale s’étend généralement du 1er novembre au 31 mars inclus. Elle suspend l’exécution de nombreuses expulsions, sous réserve des exceptions ; elle n’efface pas la dette et n’empêche pas nécessairement de saisir le juge. Les règles et périodes ultramarines demandent un contrôle particulier.
Ne changez pas les serrures et ne coupez pas les services pour imposer un départ. Une expulsion doit respecter la décision et les actes requis. Pour la dette, le délai de prescription est en principe de trois ans dans ce cadre locatif ; faites vérifier son calcul et les actes qui peuvent l’interrompre.
07 / ORGANISER LA SUITE
Préparer le dossier
et réduire les prochains risques
Rassemblez bail et avenants, décompte actualisé, preuves des paiements, relances, échanges, garanties et actes signifiés. Distinguez les sommes reçues du locataire, de la CAF et d’un organisme de garantie. Signalez les nouveaux paiements pour actualiser la dette transmise.
Avant une prochaine location, examinez les garanties compatibles avec le dossier : Visale, assurance ou caution personnelle ne se cumulent pas librement dans tous les cas.
Pour une location en cours, privilégiez un historique fiable et une prochaine action datée. Le rapprochement des paiements CAF et du locataire aide à identifier le solde avant de transmettre un dossier. Le tableau ci-dessous permet de choisir l’interlocuteur utile.
Quand choisir le bail authentique ?
Étudiez avec le notaire son intérêt et son coût selon votre projet.
| Situation | Prochaine vérification |
|---|---|
| Premier retard | Solde réel et échange avec le locataire |
| Garantie souscrite | Délais de déclaration et pièces exigées |
| Dette persistante | Titre disponible et objectif de la procédure |
| Saisie sur salaire | Conditions avec le commissaire de justice |
| Demande d’expulsion | Décision, formalités et périodes protégées |
Les vérifications à effectuer
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Questions fréquentes
Il n’existe pas un nombre de mois entraînant automatiquement une expulsion. Les premières démarches peuvent commencer dès le retard ; la fin du bail et l’expulsion suivent une procédure distincte.
Non. Sa force exécutoire peut servir au recouvrement des créances couvertes, mais elle ne dispense pas de la procédure judiciaire nécessaire pour obtenir l’expulsion.
Non. Elle ne supprime pas les loyers dus. Les démarches de recouvrement et la procédure judiciaire doivent être examinées séparément de l’exécution de l’expulsion.
Mis à jour en 2026 — sources vérifiées le 2 novembre 2026.





