Bail de location : ce qui change depuis octobre 2026

Vous reprenez un ancien fichier de bail pour une nouvelle location ? Depuis octobre 2026, vérifiez séparément le contrat et la notice remise au locataire. Le premier a été actualisé au 1er octobre ; la seconde a changé le 18 octobre. Une ancienne trame peut donc contenir les bonnes informations sur le logement tout en nécessitant une révision de certaines rubriques.

Ce guide concerne les locations privées constituant la résidence principale du locataire, vides ou meublées, ainsi que les colocations à bail unique. Il aide à préparer les documents, sans remplacer l’examen d’un contrat particulier.

Le décret du 6 juillet 2026 modifie les contrats types pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Cette date concerne le contenu du bail : désignation des parties, certaines mentions relatives au logement et clauses résolutoires.

La notice d’information constitue un document distinct, annexé au contrat. Service Public précise que sa version actualisée doit accompagner les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Changer le modèle de bail ne met donc pas automatiquement à jour le fichier de notice conservé sur votre ordinateur.

Exemple de préparation : pour une signature prévue le 12 novembre 2026, relisez le modèle applicable depuis octobre et téléchargez aussi la notice actualisée. La date d’entrée dans les lieux ne doit pas être votre seul repère : vérifiez la conclusion du contrat et, lorsqu’il s’agit d’une location existante, la nature de son renouvellement.

Les contrats types visent les logements vides ou meublés loués comme résidence principale et les colocations organisées par un bail unique. L’analyse de l’ANIL rappelle plusieurs exclusions : bail mobilité, location saisonnière ou résidence secondaire, notamment. Les colocations à contrats multiples et certains logements conventionnés relèvent également de règles particulières.

Le mot « meublé » ne suffit donc pas pour choisir un document. Commencez par qualifier la location : résidence principale classique, mobilité ou hébergement touristique. Puis choisissez la trame correspondant au régime retenu. Réutiliser le contrat du précédent occupant sans vérifier cette qualification peut reproduire une erreur.

Le support peut varier : un document préparé par un professionnel ou un outil doit respecter les mentions applicables. Une présentation récente ou une signature électronique ne suffit pas à établir que son contenu est à jour.

Le décret intègre explicitement au contrat type la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou de versement du dépôt de garantie. Le modèle rappelle le délai de six semaines après un commandement de payer resté infructueux. L’obligation d’intégrer cette clause résulte toutefois de la loi de 2023 : elle ne naît pas en octobre 2026.

Cela ne permet pas d’expulser soi-même le locataire au premier retard. La mise en œuvre de la clause et les suites judiciaires suivent leur propre procédure. Si un impayé existe déjà, le guide des démarches et recours permet de distinguer recouvrement, résiliation et expulsion.

Autre point : lorsque le logement est soumis à une servitude de résidence principale, la mention correspondante doit être examinée. Ne confondez pas cette situation d’urbanisme avec la simple destination habituelle d’un bail d’habitation. En cas de doute, vérifiez le statut du logement auprès de la mairie et demandez conseil.

Enfin, le modèle prévoit la possibilité de renseigner le téléphone portable du bailleur et du locataire. Cette indication reste facultative. Elle facilite les contacts, mais ne remplace pas les formes de notification exigées pour certains actes.

La notice présente les droits et obligations des parties et les recours possibles. Selon Service Public, la révision porte notamment sur les loyers, les garanties, les nuisibles, les impayés et la sortie du logement. Elle ne doit pas être confondue avec une page de conditions particulières rédigée pour votre location.

Cette pièce ne remplace pas le reste du dossier. La liste officielle des documents à remettre comprend notamment les diagnostics applicables, l’état des lieux établi lors de la remise des clés et, en meublé, l’inventaire du mobilier. Les exigences dépendent aussi du bâtiment, de sa localisation et des installations.

En pratique, préparez un inventaire des annexes avec leur nom, leur date et leur version. Vérifiez que les pièces annoncées dans le bail figurent bien dans le dossier envoyé. Un courriel contenant seulement le contrat, alors que celui-ci énumère plusieurs annexes absentes, mérite une correction avant signature.

L’ADIL des Pyrénées-Orientales indique que les baux signés avant le 1er octobre restent valables et n’ont pas à être modifiés du seul fait de ces nouveaux modèles. Cette précision ne dispense pas de corriger une difficulté indépendante, par exemple une mention obligatoire déjà manquante.

Lorsqu’une échéance approche, identifiez ce qui se produit : simple poursuite du contrat, reconduction tacite ou renouvellement formalisé. Ne déduisez pas d’un rappel de calendrier qu’un nouveau bail doit être signé. Pour l’application des changements à un dossier existant, une ADIL peut vous aider à qualifier la situation.

Si vous découvrez après signature une notice ancienne ou une annexe oubliée, conservez le dossier initial et demandez comment compléter la remise. Évitez de remplacer silencieusement les fichiers signés ou de leur attribuer une date antérieure. Documenter la correction permet de comprendre ce qui a réellement été communiqué.

La fiche sur la rédaction du bail reste utile pour vérifier les informations propres au logement : identité des parties, surface, dates, loyer et charges. La mise à jour d’octobre ne justifie pas de recopier ces données sans les relire.

Séparez votre modèle réutilisable du dossier signé de chaque locataire. Nommez les fichiers clairement, par exemple « notice-information-octobre-2026 » pour la notice de référence, puis classez la version effectivement transmise avec le bail concerné. Supprimez de vos raccourcis les anciennes trames pour éviter une nouvelle erreur.

Votre prochaine action : ouvrez le dossier de la location à signer, comparez les pièces prévues et réunies, puis vérifiez les points ci-dessous. Si vous utilisez un prestataire, demandez-lui quelle version de notice est intégrée et comment récupérer l’ensemble du dossier.

Les vérifications à effectuer

Mis à jour en 2026 — sources vérifiées le 3 novembre 2026.