Un ancien diagnostic plomb se trouve dans le dossier d’achat, mais vous préparez une location plusieurs années plus tard. Pouvez-vous le remettre au nouveau locataire ? La réponse dépend notamment de son périmètre, de son résultat et de sa date. La présence d’un PDF dans vos archives ne suffit pas à confirmer que le dossier de location est complet.
Le constat de risque d’exposition au plomb, ou CREP, concerne les revêtements des logements anciens. Il ne se confond ni avec le diagnostic électrique ni avec une analyse de l’eau. Voici les contrôles à effectuer avant la signature du bail et les suites à organiser lorsque le rapport révèle un problème.
01 / COMPRENDRE
Confirmer l’année du logement
et le rapport concerné
L’obligation vise les logements construits avant le 1er janvier 1949. Retrouvez un document permettant d’étayer la date de construction et ne la déduisez pas uniquement de l’apparence de la façade. Un immeuble rénové peut conserver des revêtements anciens sous des couches plus récentes. Service Public, CREP.
Le constat mesure la concentration en plomb dans les revêtements et examine leur état de conservation. Une peinture d’aspect propre n’est donc pas une preuve d’absence de plomb. À l’inverse, une simple photographie d’un mur abîmé ne permet pas de conclure à sa concentration.
Vérifiez l’adresse, le numéro de lot et les pièces visitées. Un rapport établi pour un autre appartement du même immeuble n’est pas le dossier de votre logement. Si des zones n’ont pas pu être inspectées, demandez au professionnel ce que cette limite implique avant de considérer le rapport comme suffisant.
Les parties communes ont leur propre suivi
En copropriété, les documents concernant les parties communes ne remplacent pas nécessairement ceux du logement privatif. Demandez au syndic les informations utiles lorsque des revêtements dégradés sont signalés dans les circulations ou les locaux communs. Le dossier doit permettre de savoir qui suit les mesures nécessaires et les échanges avec les professionnels.
02 / VÉRIFIER
Lire le résultat
avant de regarder seulement la date
Deux rapports de même âge peuvent avoir une portée différente. Lorsque le constat ne révèle pas de plomb au seuil réglementaire, ou révèle une concentration inférieure à celui-ci, sa validité n’est en principe pas limitée dans le temps. Si la concentration atteint ou dépasse le seuil, la durée retenue pour la location est de six ans. Ministère de la Santé, prévention du plomb.
| Document retrouvé | Contrôle prioritaire |
|---|---|
| CREP sans plomb au seuil | Identité du logement, résultats et périmètre |
| CREP avec concentration au seuil ou supérieure | Date du constat, état des revêtements et suites demandées |
| Rapport de vente ancien | Vérifier son utilisation pour la location et son résultat |
| Document concernant un autre lot | Faire préparer le dossier du logement réellement loué |
| Rapport partiel | Faire préciser la portée des zones non inspectées |
Conservez le rapport complet, annexes comprises. Un résumé commercial ou une première page ne permet pas toujours de lire les unités de diagnostic, les observations et les obligations signalées. Le seuil réglementaire est exprimé en concentration : ne le confondez pas avec une surface de peinture.
03 / PRÉPARER
Choisir le professionnel
et préparer sa visite
Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant de la certification appropriée. Vérifiez la qualification et l’assurance correspondant à sa mission. Le prix seul ne permet pas de comparer deux prestations dont le périmètre diffère.
Préparez l’accès aux pièces, aux revêtements et aux dépendances concernées. Transmettez les rapports existants et signalez les modifications depuis leur réalisation. Un placard bloqué ou un local fermé peut limiter l’intervention ; mieux vaut le résoudre avant le rendez-vous que découvrir une réserve la veille du bail.
Les équipements utilisés sont également encadrés. Service Public signale une évolution des critères de performance des appareils de mesure, avec une échéance au 1er avril 2027. Ce point concerne les professionnels et leurs équipements : il ne signifie pas que tous les propriétaires doivent refaire immédiatement un CREP encore utilisable. Faites confirmer la situation concrète par le diagnostiqueur. Service Public, information sur le matériel.
04 / VÉRIFIER
Organiser les suites du diagnostic
au lieu de ranger une alerte
Le rapport peut révéler des revêtements contenant du plomb et un état de conservation nécessitant des actions. Identifiez ce qui relève de la surveillance, de l’entretien ou de travaux demandés, puis faites préciser les mesures et les délais adaptés au dossier. Ministère du Logement, risques liés au plomb.
Ne considérez pas qu’une couche de peinture résout automatiquement toutes les situations. Des travaux mal préparés peuvent créer une exposition aux poussières. La définition et l’exécution des interventions doivent tenir compte de la présence de plomb et des règles de protection applicables.
Pour le bailleur, le suivi utile comprend le rapport, les échanges, les devis, les factures et les justificatifs de réalisation. Si des occupants sont déjà présents, les informations et mesures nécessaires doivent être organisées avec les interlocuteurs compétents. Un guide de gestion ne remplace pas l’évaluation du risque sanitaire.
Un diagnostic valide ne suffit pas à garantir la décence
La validité documentaire et l’état réel du logement sont deux questions liées mais distinctes. Un document encore utilisable n’autorise pas à ignorer une dégradation apparue ensuite. Les autres conditions de sécurité et de décence restent à examiner. Le guide sur les vérifications avant achat d’un logement ancien propose une lecture plus large du dossier.
05 / PRÉPARER
Remettre le document
et conserver une preuve exploitable
Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique à annexer au bail lorsqu’il est requis. Préparez la version complète avant la signature et conservez le dossier remis au locataire. Les modalités de transmission doivent permettre de retrouver ce qui a été communiqué, à quelle date et pour quel logement. Service Public, diagnostics à fournir.
Un fichier nommé seulement « diagnostic.pdf » devient vite ambigu quand vous possédez plusieurs lots. Ajoutez l’adresse ou une référence de logement, la nature du diagnostic et sa date. Gardez l’original, puis identifiez la version utilisée dans le dossier de location.
Dans Rentilot, les pièces regroupées par bien aident à retrouver les rapports et l’historique des interventions. Le logiciel ne remplace pas le constat ni le contrôle de sa validité. La prochaine action est simple : ouvrir le rapport complet, vérifier son résultat et noter les suites à traiter avant la prochaine signature.
06 / PASSER À L’ACTION
Les vérifications
à effectuer
Progression conservée dans ce navigateur si le stockage est disponible.
Questions fréquentes
Le critère de construction à examiner est le 1er janvier 1949. Vérifiez la date du logement et le périmètre du rapport avec les pièces du bien et le diagnostiqueur.
Non. Un résultat inférieur au seuil réglementaire permet en principe une validité sans limite de durée. L’adresse, le lot et le périmètre doivent cependant correspondre au logement loué.
L’évolution signalée concerne les critères de performance des appareils de mesure. Elle ne constitue pas une obligation générale de refaire immédiatement tous les constats existants. Faites vérifier votre document si sa portée ou son résultat pose question.
Mis à jour en 2026.





