Conditions générales
de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour: 23 août 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Intervalle, éditrice de la plateforme Rentilot, met à disposition de ses clients (ci-après « Utilisateurs ») son service de gestion locative et patrimoniale accessible en ligne (ci-après « Services »).
En souscrivant à un abonnement ou en utilisant la plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. Services proposés
Rentilot est une solution SaaS permettant aux propriétaires et investisseurs de :
suivre et gérer leurs loyers et contrats,
automatiser certaines tâches de gestion locative (quittances, relances, indexation IRL),
centraliser leurs documents,
analyser leurs biens et lots via des tableaux de bord.
3. Accès et licence d’utilisation
L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses identifiants confidentiels.
Rentilot accorde une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la plateforme, conformément aux présentes CGV.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à la législation entraînera la suspension ou la résiliation immédiate du compte.
4. Tarification et abonnements
- Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site www.rentilot.io au moment de la souscription.
Les abonnements sont proposés sous forme mensuelle ou annuelle.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par un prestataire tiers.
Les prix sont indiqués en euros et peuvent être modifiés à tout moment par Rentilot. Les changements de prix ne s’appliqueront pas aux abonnements déjà en cours jusqu’à leur renouvellement.
5. Facturation et paiement
- Le paiement est exigible à la date de souscription et à chaque échéance de renouvellement.
L’Utilisateur autorise Rentilot à prélever automatiquement les montants dus via le moyen de paiement renseigné.
En cas d’échec de prélèvement, l’accès au service pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
6. Durée et résiliation
- Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et sont renouvelés tacitement à chaque échéance, sauf résiliation.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
Rentilot se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des présentes CGV ou d’utilisation frauduleuse.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés ou commencés après accord de l’Utilisateur.
En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement au Service, l’Utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
8. Propriété intellectuelle
- L’ensemble des contenus, logiciels, marques, logos et éléments de la plateforme Rentilot sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée.
9. Responsabilités
- Rentilot s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.
La responsabilité de Rentilot ne saurait être engagée en cas d’interruption liée à la maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance extérieure (ex : hébergeur, prestataire de paiement).
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il saisit et de l’usage qu’il fait de la plateforme.
10. Protection des données personnelles
Rentilot collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Les données sont hébergées en France et protégées selon les standards en vigueur (RGPD).
11. Modification des CGV
Rentilot se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés de toute mise à jour importante. L’utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société Intervalle.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Intervalle – Éditeur de Rentilot
Adresse : 10 rue de la Paix, 75002 Paris
Email : Formulaire de contact
N° SIREN : 854 070 562