Le locataire est parti en laissant un solde de charges. Pour le propriétaire, la difficulté est double : comprendre ce qui peut encore être réclamé, puis déterminer comment traiter les sommes non récupérées dans la déclaration des revenus fonciers.
Il ne faut pas confondre une créance locative, une dépense réellement supportée et une charge fiscalement admise. Pour une location nue au réel, une règle particulière concerne certaines charges payées pour le compte du locataire et non remboursées au 31 décembre de l’année de son départ. Voici comment préparer ce dossier sans déduire une simple estimation ni compter deux fois une même somme.
01 / COMPRENDRE
La règle concerne des charges,
pas tous les impayés
Les loyers non payés et les charges récupérables non remboursées ne forment pas une catégorie fiscale unique. La règle présentée ici vise les dépenses supportées pour le compte du locataire, dont le remboursement n’a pu être obtenu à la date prévue. Il faut donc commencer par identifier les dépenses, leur nature et la période concernée.
Le BOFiP sur les charges locatives précise cette situation. Les frais qui incombent déjà au propriétaire suivent leurs propres règles de déduction ; ils ne doivent pas être rebaptisés « charges impayées » pour utiliser ce dispositif. La location meublée, le micro-foncier et les sociétés à l’IS demandent une analyse différente.
Une somme réclamée sans fondement n’est pas rendue déductible par l’absence de paiement. Vérifiez d’abord qu’elle pouvait être récupérée, qu’elle correspond à une dépense établie et qu’elle a été supportée par le bailleur. Le guide TEOM : quel montant demander ? illustre l’importance de séparer le montant récupérable des frais qui restent au propriétaire.
02 / VÉRIFIER
Reconstituer le compte
à la date du départ
Rassemblez le bail, les provisions, les paiements, les décomptes et les justificatifs. Identifiez la date de départ et les périodes d’occupation. Si un décompte de copropriété arrive plus tard, il faut le rapprocher de la bonne période au lieu de reprendre sa seule date d’édition.
Séparez le solde de régularisation des impayés de provisions. Une provision appelée mais non payée peut déjà figurer dans le compte locataire. Si vous la retranchez à nouveau des charges sans garder de méthode, le total demandé ou déduit devient difficile à expliquer.
Conservez les demandes et les échanges utiles. Le dossier doit montrer comment le montant s’est formé et ce qui a été reçu ensuite. Une ligne globale « dette ancien locataire » ne permet pas de distinguer loyer, charges, réparation et indemnité éventuelle.
03 / VÉRIFIER
Faire le point
au 31 décembre de l’année du départ
Le calendrier fiscal est déterminant. La doctrine vise les sommes non récupérées au 31 décembre de l’année du départ. Cela oblige à suivre les paiements intervenus entre la remise des clés et la fin de l’année, plutôt qu’à figer le solde au jour de l’état des lieux.
Le fait que la somme reste due en octobre ne donne donc pas nécessairement le montant à retenir définitivement. Un règlement en novembre ou une retenue justifiée sur le dépôt peut réduire le solde encore supporté. Les opérations doivent être affectées à la bonne dette, avec des pièces permettant de comprendre cette affectation.
Le guide Restituer le dépôt de garantie rappelle que les retenues ont leurs propres conditions. Le souhait de réduire une dette ne permet pas de garder librement le dépôt ou de l’affecter sans justification. Les règles civiles de restitution et le traitement fiscal doivent être respectés ensemble.
04 / COMPARER
Un exemple :
partir du solde réellement non récupéré
Supposons 900 € de charges récupérables, payées par le bailleur et restant à régulariser après vérification des provisions. Le locataire quitte le logement pendant l’année. Il règle 500 € avant le 31 décembre ; 200 € supplémentaires sont effectivement récupérés par une retenue justifiée et affectée à ces charges.
| Mouvement de l’exemple | Montant |
|---|---|
| Charges initialement non remboursées | 900 € |
| Paiement avant le 31 décembre | −500 € |
| Retenue affectée aux mêmes charges | −200 € |
| Solde à examiner fiscalement | 200 € |
Dans cette hypothèse, le montant à examiner est de 200 €, pas de 900 €. Il reste à vérifier toutes les conditions et l’absence d’une déduction antérieure du même poste. La retenue de 200 € n’est pas une dépense supplémentaire : c’est un remboursement partiel qui diminue ce que le propriétaire supporte.
Si le dépôt a servi à une réparation distincte, on ne peut pas l’affecter aussi aux charges dans le tableau. Chaque euro reçu ou conservé doit avoir une destination documentée. Cette discipline protège à la fois le décompte remis au locataire et la préparation de la déclaration.
05 / VÉRIFIER
Éviter les doublons
avec les provisions de copropriété
Les dépenses de copropriété ont pu être déduites sous forme de provisions avant d’être régularisées fiscalement. Il faut donc rapprocher ce mécanisme de la situation des charges locatives non récupérées. Une même dépense ne doit pas produire une déduction répétée parce qu’elle apparaît dans deux dossiers.
Fournissez au professionnel le décompte du syndic, les montants déclarés auparavant et le solde locataire. Le guide Déclarer les revenus au formulaire 2044 replace ces éléments dans la déclaration d’ensemble. Lorsque les années se chevauchent, une note de rapprochement est plus utile qu’un total corrigé sans explication.
06 / VÉRIFIER
Et si le locataire
paie plus tard ?
Un remboursement ultérieur doit être suivi. Ne considérez pas le dossier comme définitivement clos parce qu’un montant a été retenu dans une déclaration antérieure. Conservez la référence de la somme initialement déduite et faites examiner le traitement de l’encaissement correspondant.
La déduction fiscale ne signifie pas non plus que la créance est automatiquement abandonnée. Le recouvrement, la prescription et un éventuel accord suivent leur propre cadre. Une économie fiscale éventuelle n’équivaut pas au remboursement de la dette et ne doit pas être présentée comme une récupération intégrale de l’impayé.
07 / PRÉPARER
Le dossier
à transmettre
Préparez un tableau indiquant la dépense, le paiement par le bailleur, les provisions, le départ, les remboursements et le solde au 31 décembre. Ajoutez les pièces et les traitements déjà appliqués dans les années précédentes. Signalez les montants contestés ou encore provisoires.
Dans la gestion locative de Rentilot, rapprocher les paiements et les documents du logement peut aider à conserver cet historique. La qualification fiscale reste à vérifier. Votre objectif est de transmettre une histoire complète du solde, avec des dates et des justificatifs, plutôt qu’un montant isolé à faire entrer dans une rubrique.
08 / PASSER À L’ACTION
Les vérifications
à effectuer
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Questions fréquentes
Non. Les loyers et les charges récupérables non remboursées ne suivent pas le même raisonnement. Le mécanisme décrit concerne des dépenses précises et des conditions à vérifier.
Les sommes effectivement récupérées et affectées aux mêmes charges diminuent le solde supporté. La retenue doit elle-même être justifiée et respecter les règles de restitution.
Non. Il faut garder le suivi du remboursement et le rapprocher de la somme éventuellement déduite. Faites confirmer le traitement fiscal de cet encaissement ultérieur.
Mis à jour en 2026.





